Procédure

L'équivalence à un grade académique spécifique implique la soumission d’un dossier à l’organe d’avis compétent : la Commission d’équivalence. Celle-ci est composée d’experts issus des établissements d’enseignement supérieur, elle analyse chaque dossier individuellement et remet un avis, dûment motivé, sur la demande de reconnaissance. Cet examen d’un contenu de formation, réalisé au cas par cas,  a pour conséquence qu’il n’y a pas de reconnaissance automatique de programmes d’études, même pour les diplômes européens issus du Processus de Bologne.

A savoir : En cas d’avis négatif concernant une équivalence à un grade académique spécifique, une équivalence de niveau d'études est néanmoins analysée. Dès lors, aucune autre démarche n’est à entreprendre par l’usager pour prouver le niveau de sa formation. 

Outre le fait que le diplôme étranger relève bien de l’enseignement supérieur et qu’il soit reconnu par une autorité étrangère compétente en matière d’enseignement supérieur (par exemple, un Ministère ou une agence d’accréditation nationale), les critères principaux guidant une évaluation académique sont les suivants :

• le niveau des études auquel on doit comparer le diplôme étranger. Il s’agit de voir comment un diplôme est positionné dans un système d’enseignement supérieur étranger, généralement par rapport à un cadre de certification national;
• le contenu de la formation exprimé en acquis d’apprentissage : comparaison du programme d’études  accompli à l’étranger au regard d’un programme organisé actuellement au sein des établissements d’enseignement supérieur de la FW-B. Dans le cadre de cette évaluation, sont prises en considération les activités d’apprentissage et d’intégration professionnelle dont les stages et le travail de fin d’études (thèse, dissertation, mémoire, projet, etc.) ;
• le volume des études exprimé en termes d’années ou de crédits ECTS, etc. La durée légale des études suivies doit au minimum être la même que celle nécessaire pour obtenir le diplôme correspondant en Fédération Wallonie-Bruxelles;
• la qualité du programme d'études.

A partir du moment où tous les documents demandés ont été fournis pour la constitution du dossier et qu’un accusé de réception vous a été communiqué, notre Direction dispose légalement de 4 mois pour obtenir l’avis de la Commission d'équivalence. Une fois que cette dernière s’est prononcée, la décision prise sur la base de cet avis est transmise dans un délai maximal de 40 jours.

Les frais de cette procédure s'élèvent à 200 €.  Pour les diplômes délivrés dans un pays bénéficiaire de l'aide publique au développement (APD), ce montant est de 150 €.

Si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou temporaire en Belgique, la procédure est gratuite.

A savoir : Ces frais de procédure seront à verser dans un deuxième temps, après information de notre Direction.

Ces montants ne comprennent pas les frais indirects, tels que les éventuels frais de traductions jurées de documents académiques.

Les décisions relatives aux équivalences peuvent faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat. Le Conseil d'Etat est la juridiction belge compétente pour tous les recours contre les décisions administratives.

Les services du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont également à votre disposition pour toute information relative à la contestation d’une décision administrative. Le Médiateur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services administratifs dans les relations avec les administrés. Ce dernier est indépendant et le recours gratuit tente d'apporter une réponse, une explication complémentaire, une nouvelle orientation, une conciliation des différents points de vue entre le citoyen et l'administration.

Cette procédure vise à établir une correspondance entre des niveaux de formation réalisés à l’étranger et ceux relatifs aux diplômes d’enseignement supérieur de la FW-B.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

1. Votre diplôme peut être traité directement sans passage préalable par la Commission d’équivalence. C’est le cas lorsque :
   • le diplôme a été délivré dans un pays de l'Espace Economique Européen après la mise en œuvre du processus de Bologne et correspond à la structure d’enseignement « Bologne » (bachelier-master-doctorat);
   • le diplôme fait l'objet d'une jurisprudence parce qu’il a déjà été soumis à l’avis de la Commission d’équivalence.
2. Votre diplôme doit faire l’objet d’une analyse par la Commission d’équivalence.

A NOTER : Après l’introduction de votre demande en ligne, notre Direction vous informera sur la base des documents fournis du cas de figure qui s’applique à votre demande.

Outre le fait que le diplôme étranger relève bien de l’enseignement supérieur et qu’il soit reconnu par une autorité étrangère compétente en matière d’enseignement supérieur (par exemple, un Ministère ou une agence d’accréditation nationale), les critères principaux guidant une évaluation de niveau d’études sont les suivants :

• le  niveau des études auquel on doit comparer le diplôme étranger. Il s’agit de voir comment un diplôme est positionné dans un système d’enseignement supérieur étranger, généralement par rapport à un cadre de certification national;
• le volume des études exprimé en termes d’années ou de créditsECTS, etc. La durée légale des études suivies doit au minimum être la même que celle nécessaire pour obtenir le diplôme correspondant en Fédération Wallonie-Bruxelles;
• la qualité du programme d'études.

A partir du moment où tous les documents demandés ont été fournis pour la constitution du dossier et qu’un accusé de réception vous a été communiqué, une équivalence de niveau sera délivrée dans un délai maximum de 2 mois si votre diplôme ne doit pas faire l’objet d’un examen par la Commission d’équivalence.

Dans les autres cas, la durée est de 4 mois pour obtenir l’avis de la Commission précitée. Une fois que cette dernière s’est prononcée, la décision prise sur la base de cet avis est transmise dans un délai maximal de 40 jours.

Les frais de cette procédure s'élèvent à 65 € si votre dossier ne doit pas être soumis à la Commission d’équivalence.  

Si un avis est nécessaire, les frais de cette procédure s'élèvent à 200 €.  Pour les diplômes délivrés dans un pays bénéficiaire de l'aide publique au développement (APD), ce montant est de 150 €.

Si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou temporaire, la procédure est gratuite dans tous les cas.

A savoir : Ces frais de procédure seront à verser dans un deuxième temps, après information de notre Direction.

Ces montants ne comprennent pas les frais indirects, tels que les éventuels frais de traductions jurées de documents académiques lorsque la langue originale des documents n’est ni le français ni l’anglais.

Pour certains diplômes d’enseignement supérieur délivrés au Grand-Duché du Luxembourg, aux Pays-Bas, en Estonie, en Lettonie et en Lituanie, il n’est pas nécessaire d’entreprendre de démarche d’équivalence en vue de faire reconnaitre le niveau d’études associé à ces diplômes.

En effet, à la suite de la signature par ces pays d’accords de reconnaissance mutuelle automatique générique de niveau des diplômes, les niveaux d’études sont automatiquement reconnus. Ces accords sont les suivants :

• Décisions du Comité de Ministres Benelux M(2015)3 et M(2018)1 
• Traité du 14 septembre 2021 sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur

Sur quoi porte cette reconnaissance ?

Cette reconnaissance ne porte pas sur le contenu d’un programme d’études mais uniquement sur son niveau. Elle n’implique donc pas que votre diplôme soit équivalent à un grade académique spécifique (par exemple, un master en sciences économiques). Elle n’atteste pas non plus le nombre de crédits ECTS réalisés dans le cadre de votre formation.

La reconnaissance mutuelle des diplômes porte uniquement sur les diplômes de niveau 5, 6, 7 et 8 du Cadre européen de Certification, délivrés par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par les autorités compétentes des pays concernés.

Les niveaux de formation correspondant en FW-B sont respectivement les grades académiques génériques :

•           de brevet d’enseignement supérieur (niveau 5)

•           de bachelier (niveau 6)

•           de master (niveau 7)

•           de doctorat (niveau 8)

Comment vérifier que votre diplôme est concerné par la reconnaissance automatique de niveau d’études ?

Les accords de reconnaissance mutuelle prévoient certaines conditions :

• le diplôme étranger doit être accrédité dans son système national d’enseignement supérieur,
• le diplôme doit enfin être repris dans les listes relatives à ces accords.

Les diplômes concernés par cette reconnaissance automatique sont repris dans ce tableau 

Exemple : vous êtes titulaire d’un getuigschrift master délivré par une université des Pays-Bas et votre diplôme est accrédité par la NVAO (Nederlands-Vlaamse Accreditatieorganisatie). Ce master est considéré comme étant automatiquement équivalent à un grade académique générique de master délivré en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour toute information sur les établissements et programmes reconnus, vous pouvez contacter les centres ENIC-NARIC de chacun des pays concernés : www.enic-naric.net

Les décisions relatives aux équivalences peuvent faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat. Le Conseil d'Etat est la juridiction belge compétente pour tous les recours contre les décisions administratives.

Les services du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont également à votre disposition pour toute information relative à la contestation d’une décision administrative. Le Médiateur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services administratifs dans les relations avec les administrés. Ce dernier est indépendant et le recours gratuit tente d'apporter une réponse, une explication complémentaire, une nouvelle orientation, une conciliation des différents points de vue entre le citoyen et l'administration.