Foire aux questions

Equivalence

Quels documents dois-je fournir pour introduire une demande d’équivalence ?

Toute demande d’équivalence d’un diplôme d’enseignement supérieur étranger doit désormais être introduite en ligne. Les documents à télécharger sont repris dans la page "Introduire une demande".

Combien de temps dure la procédure de reconnaissance académique (équivalence) et quel est son coût?

A partir du moment où tous les documents demandés ont été fournis pour la constitution du dossier et qu’un accusé de réception vous a été communiqué, notre Direction dispose légalement de 4 mois pour obtenir l’avis de la Commission d’équivalence. Un fois que ce dernier s’est prononcé, la décision prise sur la base de cet avis est transmise dans un délai maximal de 40 jours.

Les frais de cette procédure s'élèvent à 200 €.  Pour les diplômes délivrés dans un pays bénéficiaire de l'aide publique au développement (APD), ce montant est de 150 €.

Si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou temporaire en Belgique, la procédure est gratuite.

A savoir : Ces frais de procédure seront à verser dans un deuxième temps, après information de notre Direction.

Ces montants ne comprennent pas les frais indirects, tels que les éventuels frais de traductions jurées de documents académiques.

Pour plus d'informations, consultez la section « Equivalence - Procédure ».

Dois-je demander une équivalence de mes études supérieures pour avoir accès à des études de master de spécialisation ou de doctorat ?

Non. Sur la base des articles 112 et 115 du décret « Paysage » du 7 novembre 2013, les universités sont compétentes pour valoriser un titre ou un grade étranger sanctionnant des études de deuxième cycle en vue d'un accès à ce type d’études.

Pour plus d’informations, consultez la section « Etudier ».

Dois-je fournir une équivalence de mon diplôme étranger d’études secondaires supérieures (ex : le baccalauréat français) au CESS (Certificat d’Etudes Secondaires Supérieures) délivré en FW-B pour avoir accès aux études supérieures ?

Oui. C’est une des conditions d’accès au 1er cycle d’études supérieures (art 107, alinéa 1, 7° du décret « Paysage » du 7 novembre 2013, mais d’autres possibilités sont également envisagées par le même décret.

Mon équivalence délivrée par la Communauté flamande ou germanophone est-elle valable en Fédération Wallonie-Bruxelles ?

Les équivalences sont délivrées au regard d’un système d’enseignement supérieur spécifique. Si une équivalence par rapport à un diplôme délivré en FW-B est nécessaire, cela signifie que vous devrez effectuer une demande de reconnaissance en FW-B même si une autre Communauté a déjà reconnu votre diplôme.

J’ai un diplôme de la Communauté flamande, puis-je demander une équivalence ?

Non. Les équivalences de diplômes ne concernent que les diplômes délivrés en dehors de la Belgique.

Pour plus d’informations, consultez la section « Qu’est-ce qu’une équivalence ? ».

J’ai une équivalence d’un autre pays, est-elle valable en Fédération Wallonie-Bruxelles ?

Non. La reconnaissance d’un diplôme s’effectue toujours par rapport à un système d’enseignement supérieur spécifique. Etant donné que les systèmes d’enseignement supérieur sont très différents d’un pays à l’autre, la reconnaissance obtenue ne vaut que pour le pays qui a traité votre demande. 

Je suis employeur, comment puis-je vérifier l’authenticité d’une décision d’équivalence ?

Si vous avez des doutes légitimes sur une décision d’équivalence délivrée par notre Direction, nous vous invitons à nous contacter : equi.sup(at)cfwb.be

Les données personnelles sont traitées en accord avec le RGPD. Toutes questions relatives au traitement des données à caractère personnel peuvent être envoyées à l'adresse suivante :  protectiondesdonnees(at)cfwb.be 

Je veux travailler à l’étranger, ai-je besoin d’une équivalence ?

L’équivalence est une notion propre à la FW-B.

Pour toute question sur la reconnaissance des diplômes de la FW-B à l’étranger, nous vous invitons à contacter le centre ENIC-NARIC du pays concerné. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site internet suivant : https://www.enic-naric.net/

Y a-t-il une date limite pour introduire ma demande d’équivalence ?

Non. Vous pouvez introduire votre demande tout au long de l’année.

J’ai perdu ma décision d’équivalence, puis-je demander un duplicata ?

Une demande de duplicata est possible.

Si votre dossier n’a pas fait l’objet d’un traitement électronique, nous vous invitons à nous contacter : equi.sup(at)cfwb.be

Comment puis-je introduire un recours contre une décision d’équivalence ?

Les décisions relatives aux équivalences peuvent faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat (http://www.raadvst-consetat.be/). Le Conseil d'Etat est la juridiction belge compétente pour tous les recours contre les décisions administratives.

Les services du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont également à votre disposition pour toute information relative à la contestation d’une décision administrative  (https://le-mediateur.be). Le Médiateur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services administratifs dans les relations avec les administrés. Ce dernier est indépendant et le recours gratuit tente d'apporter une réponse, une explication complémentaire, une nouvelle orientation, une conciliation des différents points de vue entre le citoyen et l'administration.

Pour plus d’informations, consultez la section  « Equivalence - Procédure : Quelles sont les possibilités de recours ? ».

Comment entrer en contact ?

Vous pouvez trouver toutes les informations sur notre page "Contact".

Reconnaissance professionnelle

Quels documents dois-je fournir pour introduire une demande de reconnaissance professionnelle ?

Toute demande de reconnaissance professionnelle des qualifications d'enseignant doit désormais être introduite en ligne. Les documents à télécharger sont repris dans la page "Introduire une demande".

Combien de temps dure la procédure de reconnaissance professionnelle et quel est son coût ?

A partir du moment où tous les documents demandés ont été fournis pour la constitution du dossier, nous disposons d'un délai maximum d'un mois pour accuser réception de votre dossier. Un avis sur votre demande de reconnaissance doit être émis par la Commission des titres pour l'accès aux fonctions enseignantes dans les trois mois qui suivent. Sur la base de cet avis, la décision finale vous sera transmise par nos services.

Les frais de cette procédure s'élèvent à 65 €.  

A savoir : Ces frais de procédure seront à verser dans un deuxième temps, après information de notre Direction.

Ce montant ne comprend pas les frais indirects, tels que les éventuels frais de traductions jurées de documents académiques lorsque la langue originale des documents n’est ni le français ni l’anglais.

Pour plus d’informations, consultez la section « Reconnaissance professionnelle - Procédure ».

Je souhaite retirer ma demande de reconnaissance, puis-je obtenir le remboursement de mes frais de procédure ?

Si vous ne souhaitez pas poursuivre votre demande de reconnaissance et que celle-ci n’a pas encore fait l’objet d’une décision, vous avez la possibilité de demander le remboursement des frais de procédure. Veuillez pour cela contacter votre gestionnaire de dossier.

Comment puis-je introduire un recours contre une décision de reconnaissance professionnelle ?

Les décisions relatives aux équivalences peuvent faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat (http://www.raadvst-consetat.be/). Le Conseil d'Etat est la juridiction belge compétente pour tous les recours contre les décisions administratives.

Les services du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont également à votre disposition pour toute information relative à la contestation d’une décision administrative  (https://le-mediateur.be). Le Médiateur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services administratifs dans les relations avec les administrés. Ce dernier est indépendant et le recours gratuit tente d'apporter une réponse, une explication complémentaire, une nouvelle orientation, une conciliation des différents points de vue entre le citoyen et l'administration.

Au niveau européen, SOLVIT (https://ec.europa.eu/solvit/index_fr.htm ) est un service en ligne gratuit fourni par l’administration nationale de chaque pays de l’UE ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. SOLVIT est à la disposition des citoyens qui estiment que leurs droits ne sont pas respectés par l’administration d’un autre pays de l’UE et qui n’ont pas encore engagé d’action en justice.

 

Pour plus d’informations, consultez la section « Reconnaissance professionnelle - Procédure : Quelles sont les possibilités de recours ? ».

 

Où puis-je vérifier si ma profession est réglementée ?

En consultant la base de données européenne des professions réglementées.

 

Autres

Puis-je déposer mon dossier de demande d'équivalence/de reconnaissance professionnelle en vos bureaux ?

Non, toute demande d’équivalence/de reconnaissance professionnelle doit désormais être introduite en ligne.

Un intermédiaire peut-il introduire la demande en mon nom ?

Oui, à condition qu’il dispose d’un mandat explicite de votre part. Nous vous invitons à nous contacter (equi.sup(at)cfwb.be) pour connaître les modalités pratiques.

Je ne suis pas satisfait de la décision, puis-je obtenir un remboursement des frais de procédure ?

Si vous avez obtenu une décision, vous ne pouvez pas obtenir de remboursement des frais de procédure. Vous pouvez par contre introduire un recours si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de reconnaissance qui vous a été délivrée.

Pour plus d’informations, consultez les sections :

J’ai introduit ma demande en ligne. Comment puis-je m’assurer que votre Direction a bien reçu ma demande ?

Lorsque la Direction de la reconnaissance des diplômes étrangers aura réceptionné votre demande, vous recevrez un email de notification confirmant le dépôt en ligne de votre dossier. Si vous n’avez pas reçu cette notification, nous vous invitons à vérifier votre dossier spams.

Comment s’opèrent les vérifications des documents soumis ?

Les gestionnaires de dossiers s’assurent de l’authenticité des documents académiques soumis par divers moyens (ex : vérification auprès de l’établissement de délivrance, du Ministère de l’enseignement supérieur, etc.). En cas de faux documents, des sanctions sont prévues. Pour rappel, selon le Code Pénal, l'utilisation de faux documents ou de documents falsifiés est considérée comme un délit.

Où puis-je trouver un établissement d’enseignement supérieur reconnu en Fédération Wallonie-Bruxelles ?

La liste des établissements d’enseignement supérieur reconnus est consultable via le site enseignement.be ou sur www.mesetudes.be.

Ce dernier site reprend l’ensemble de l’offre programmatique des établissements d’enseignement supérieur reconnus de la Fédération Wallonie-Bruxelles.