Procédure
Si vous êtes ressortissant ou ressortissante d’un état membre de l’Espace économique européen et que vous êtes un enseignant ou une enseignante pleinement qualifié dans un Etat membre, vous pouvez demander une reconnaissance professionnelle.
Comment se déroule la procédure ?
La reconnaissance nécessite l’examen d’un dossier afin d’établir si vos qualifications sont transposables dans notre système de Titres et fonctions spécifiques à l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles.
La procédure requiert donc que nous disposions d’un certain nombre d’informations sur vos qualifications. Ces informations visent à établir :
- sur quelle base vous êtes enseignant pleinement qualifié dans un pays de l'EEE (diplôme seul, diplôme et examen professionnel, etc.);
- les disciplines que vous êtes pleinement qualifié à enseigner dans un pays de l'EEE (par exemple : mathématique, histoire, etc.);
- les différentes tranches d'âge auxquelles vous êtes pleinement qualifié à enseigner :
- préscolaire (3-6 ans);
- primaire (6-12 ans);
- secondaire inférieur (12-15 ans);
- secondaire supérieur (15-18 ans);
- supérieur (+ de 18 ans).
Le dossier fait l’objet d’un examen détaillé par un organe d’avis spécialement désigné à cet effet, à savoir la Commission des titres pour l'accès aux fonctions enseignantes. Les experts de cette Commission vérifient dans quelle mesure la qualification étrangère et les activités professionnelles qui y sont liées peuvent être reconnues en FW-B.
La reconnaissance professionnelle accordée ne vous permet que d'exercer la fonction qui vous a été octroyée par la Commission des Titres.
- Exemple : La fonction de professeur de mathématiques ne permettra pas d’exercer la fonction de professeur de physique.
Par ailleurs, un accès partiel à la fonction enseignante correspondante en FW-B peut vous être octroyé dans certains cas.
- Exemple : Vous êtes professeur de langue anglaise et slovène dans votre Etat membre. En FW-B, la langue slovène n’est pas enseignée dans nos écoles et ne correspond donc à aucune fonction. La reconnaissance professionnelle portera donc uniquement sur l’enseignement d’une seule matière, à savoir la langue anglaise.
La reconnaissance octroyée peut être conditionnée dans certains cas à la réalisation de mesures compensatoires. Ces mesures compensatoires peuvent prendre la forme d’un stage d'adaptation et d'une épreuve d'aptitude.
A partir du moment où tous les documents demandés ont été fournis pour la constitution du dossier, nous disposons d'un délai maximum d'un mois pour accuser réception de votre dossier. Un avis sur votre demande de reconnaissance doit être émis par la Commission des titres pour l'accès aux fonctions enseignantes dans les trois mois qui suivent. Sur la base de cet avis, la décision finale vous sera transmise par nos services.
Les frais de cette procédure s'élèvent à 65 €.
A savoir :
Ces frais de procédure seront à verser dans un deuxième temps, après information de notre Direction.
Ce montant ne comprend pas les frais indirects, tels que les éventuels frais de traductions jurées de documents académiques lorsque la langue originale des documents n’est ni le français ni l’anglais.
Les décisions relatives à une reconnaissance professionnelle peuvent faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat. Le Conseil d'Etat est la juridiction belge compétente pour tous les recours contre les décisions administratives.
Les services du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont également à votre disposition pour toute information relative à la contestation d’une décision administrative. Le Médiateur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services administratifs dans les relations avec les administrés. Ce dernier est indépendant et le recours gratuit tente d'apporter une réponse, une explication complémentaire, une nouvelle orientation, une conciliation des différents points de vue entre le citoyen et l'administration.
Au niveau européen, SOLVIT est un service en ligne gratuit fourni par l’administration nationale de chaque pays de l’UE ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. SOLVIT est à la disposition des citoyens qui estiment que leurs droits ne sont pas respectés par l’administration d’un autre pays de l’UE et qui n’ont pas encore engagé d’action en justice.
